Fredericton : Règlement no S-17, art. 6.02(a) — A By-law Respecting Disturbance by Noise
A By-law Respecting Disturbance by Noise
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direct a person to stop
- a) enjoindre à une personne doing something; de cesser d’accomplir un acte;
- (b) direct a person to take
- b) enjoindre à une personne any action or measure to d’accomplir tout acte ou remedy the toute mesure jugée contravention of this nécessaire afin de By-law; and remédier à la fois la contravention à l’arrêté; et
- (c) state a time within
- c) indiquer; le délai dans which the person must lequel la personne est comply with the tenue de se conformer à demand. sa demande formelle.
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