Règlements municipaux du Canada

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Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.7 — Solicitation shall not include situations 3.7 La sollicitation ne doit pas inclure les where consideration is offered or provided situations dans lesquelles une contrepartie in return. est offerte ou fournie en retour

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Solicitation shall not include situations 3.7 La sollicitation ne doit pas inclure les where consideration is offered or provided situations dans lesquelles une contrepartie in return. est offerte ou fournie en retour.

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