Fredericton : Règlement no T-7, art. 3.03(1) — A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines
A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines
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Every Parking By-law Officer shall, (1) Avant de donner une contravention before issuing a ticket for a violation pour infraction au présent arrêté, les under this by-law:
- agents chargés de l’application de l’arrêté sur le stationnement sont tenus :
- (a)
- (i) use the Hand-held
a)
- (i) d'utiliser l'ordinateur Computer to de poche pour determine which déterminer les Parking Spaces in a emplacements de Parking Zone are stationnement expired; or expirés d'une zone de stationnement;
- (ii) use the Pay Station*
- (ii) d'utiliser la borne* to determine which pour déterminer les Parking Spaces in a emplacements de Parking Zone are stationnement expired; (Sub- expirés d'une zone paragraph
- (i) de stationnement; repealed and (Sous -alinéa
- (i) remaining abrogé et suivant renumbered/By- renuméroté /Arrêté law No. T- nº T -7.26/édic té le 7.26/Enacted 26 août 2019) August 26, 2019)
- (b) note the Parking Space
- b) de consigner le numéro de number; l'emplacement de stationnement;
- (c) note the province, license
- c) de consigner la province, le plate number, and make of numéro de plaque such vehicle; d'immatriculation et la marque du véhicule;
- (d) note the date and time when
- d) de consigner la date et such vehicle was found l’heure auxquelles il a été parked in violation of any of constaté que le véhicule était the provisions of this by- stationné en contraven tion du law; présent arrêté; By-law No. / Arrêté Nº T-7
- (e) note any other facts, the
- e) de consigner tout autre fait knowledge of which is dont la connaissance est necessary for a thorough nécessaire pour bien understanding of the comprendre les circonstances circumstances attending d’une telle infraction. such violation. (Section (Paragraphe 2.09(2) 2.09(2) renumbered renuméroté article
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