Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Fredericton : Règlement no T-7, art. 3.03(1) — A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

Vérifié le

Texte indexé

Every Parking By-law Officer shall, (1) Avant de donner une contravention before issuing a ticket for a violation pour infraction au présent arrêté, les under this by-law:

  • agents chargés de l’application de l’arrêté sur le stationnement sont tenus :
  • (a)
  • (i) use the Hand-held

a)

  • (i) d'utiliser l'ordinateur Computer to de poche pour determine which déterminer les Parking Spaces in a emplacements de Parking Zone are stationnement expired; or expirés d'une zone de stationnement;
  • (ii) use the Pay Station*
  • (ii) d'utiliser la borne* to determine which pour déterminer les Parking Spaces in a emplacements de Parking Zone are stationnement expired; (Sub- expirés d'une zone paragraph
  • (i) de stationnement; repealed and (Sous -alinéa
  • (i) remaining abrogé et suivant renumbered/By- renuméroté /Arrêté law No. T- nº T -7.26/édic té le 7.26/Enacted 26 août 2019) August 26, 2019)
  • (b) note the Parking Space
  • b) de consigner le numéro de number; l'emplacement de stationnement;
  • (c) note the province, license
  • c) de consigner la province, le plate number, and make of numéro de plaque such vehicle; d'immatriculation et la marque du véhicule;
  • (d) note the date and time when
  • d) de consigner la date et such vehicle was found l’heure auxquelles il a été parked in violation of any of constaté que le véhicule était the provisions of this by- stationné en contraven tion du law; présent arrêté; By-law No. / Arrêté Nº T-7
  • (e) note any other facts, the
  • e) de consigner tout autre fait knowledge of which is dont la connaissance est necessary for a thorough nécessaire pour bien understanding of the comprendre les circonstances circumstances attending d’une telle infraction. such violation. (Section (Paragraphe 2.09(2) 2.09(2) renumbered renuméroté article

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.