Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Aurora : Règlement no 6197-19, art. 31.1 — Animal Services By-law

Animal Services By-law

Vérifié le

Texte indexé

Every person who contravenes any provision of this by-law is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine as provided for in the Provincial Offences Act R.S.0. 1990, c. P. 33. '

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.