Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Barrie : Règlement no 2011-138, art. 39.1 — The maximum number of occupant s in a dwelling unit shall not exceed one person per 2 2 9 m (96.9 ft ) of habitable room floor area

Property Standards By-law

Vérifié le

Texte indexé

The maximum number of occupant s in a dwelling unit shall not exceed one person per 2 2 9 m (96.9 ft ) of habitable room floor area.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.