Règlements municipaux du Canada

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Brampton : Règlement no 165-2021, art. 6(3) — The Licence Issuer shall

Short-Term Rental By-law

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The Licence Issuer shall:

  • impose terms and conditions on a new Licence or Licence renewal when the Licence Issuer is of the opinion that a term or condition of a Licence should be imposed under this By-law;

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