Règlements municipaux du Canada

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Brampton : Règlement no 399-2002, art. 1(7) — Sign By-law

Sign By-law

Vérifié le

Texte indexé

Where a wall sign with a projection greater than 100 mm (4

  • in) overhangs a vehicular travelled portion of a highway, private laneway, drive-through lane or parking area a minimum vertical distance between grade and the bottom of the sign shall be 4.25 m (13.94 ft).

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