Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Brampton : Règlement no 399-2002, art. 4(61) — Sign By-law

Sign By-law

Vérifié le

Texte indexé

“Live/Work Unit” shall mean a dwelling unit zoned for partial use as a commercial unit operated by persons who may or may not reside in the house, but shall not include a home occupation; (By-law 25-2011)

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.