Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Brantford : Règlement no 614, art. 614.17.6 — Fee - non-refundable The fee payable for the permit or renewal shall not be refundable in whole or in part

Operations on City Roads

Vérifié le

Texte indexé

Fee - non-refundable The fee payable for the permit or renewal shall not be refundable in whole or in part.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.