Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Caledon : Règlement no 86-110, art. 6.1(3) — Noise By-law

Noise By-law

Vérifié le

Texte indexé

be heard by the Council, or such committee of Council as designated by Council, which committee shall recommend to Council whether or not to grant the exemption requested.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.