Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Hamilton : Règlement no 14-212, art. 31(a) — Urban Woodland Conservation By-law (Trees - Private Property)

Urban Woodland Conservation By-law (Trees - Private Property)

Vérifié le

Texte indexé

this By-law;

  • (b) a direction or order made under this By-law;
  • (c) a Condition of a Permit issued under this By-law; or,
  • (d) an order made under s. 431 of the Municipal Act, 2001.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.