Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Hamilton : Règlement no 15-125, art. 27(a) — Trees on Public Property By-law

Trees on Public Property By-law

Vérifié le

Texte indexé

the maximum fines in subsection 26(a) are $50,000 or $5,000 per tree; and,

  • (b) the maximum fines in subsection 26(b) are $100,000 or $10,000 per tree. To Regulate Trees on or Affecting Public Property

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.