Règlements municipaux du Canada

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Hamilton : Règlement no 23-162, art. 21(6)(a) — Property Standards By-law

Property Standards By-law

Vérifié le

Texte indexé

A dwelling or dwelling unit shall be provided with an approved supply of potable water from at least one of the following sources:

  • (a) the City water system;
  • (b) a communal water system; or
  • (c) a private source.

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