Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Hamilton : Règlement no 23-162, art. 31(4) — Property Standards By-law

Property Standards By-law

Vérifié le

Texte indexé

If the owner or occupant of a property fails to comply with a final and binding property standards order, the City may cause the property to be repaired or demolished in accordance with such order.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.