Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Markham : Règlement no 2018-55, art. 3.2(a) — An Order under this section shall identify

Public Nuisances By-law

Vérifié le

Texte indexé

An Order under this section shall identify:

  • the location of the Property on which the contravention occurred;
  • (b) the reasonable particulars of the contravention of the By-law; and,
  • (c) the date and time by which there must be compliance with the Order.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.