Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Markham : Règlement no 2018-90, art. 18(b) — Licensing and Regulation of Stationary Businesses By-law

Licensing and Regulation of Stationary Businesses By-law

Vérifié le

Texte indexé

Notwithstanding subsection (a), this section does not require an Attendant to identify himself or produce his Licence to a public health inspector.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Articles voisins

Autres villes

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.