Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Markham : Règlement no 2018-90, art. 36 — ORDERS AND REMEDIAL ACTION (authorized under Sections 444, and 446 of the Municipal Act, 2001 as amended S.O. 2006, C.32, Sched

Licensing and Regulation of Stationary Businesses By-law

Vérifié le

Texte indexé

ORDERS AND REMEDIAL ACTION (authorized under Sections 444, and 446 of the Municipal Act, 2001 as amended S.O. 2006, C.32, Sched.

A, s.184)

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Articles voisins

Autres villes

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.