Markham : Règlement no 277-97, art. 8.1(4) — Fence By-law
Fence By-law
Vérifié le
Texte indexé
An application for an exemption, completed in accordance with section 8(2) and 8(3), shall be delivered to the Manager.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.