Règlements municipaux du Canada

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Pickering : Règlement no 1887/84, art. 26 — PART VII – EFFECTIVE DATE This by-law shall take effect on January 1, 1985

Business Licensing By-law

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PART VII – EFFECTIVE DATE This by-law shall take effect on January 1, 1985.

By-law read a first, second and third time and finally passed this 30 day of July, 1984. (signed) John E. Anderson Mayor (signed) Bruce Taylor Clerk

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