Règlements municipaux du Canada

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Pickering : Règlement no 7887/21, art. 97 — Property Standards By-law

Property Standards By-law

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97. Every Dwelling Unit shall have heating equipment capable of maintaining a temperature of 20 degrees Celsius or in accordance with the Residential Tenancies Act, 2006, S.O. 2006, c. 17, as amended.

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