Règlements municipaux du Canada

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Pickering : Règlement no 8154/25, art. 31 — Sign By-law

Sign By-law

Vérifié le

Texte indexé

  • (a) A sign permit for a sign in a heritage conservation district shall not be issued unless the sign conforms to the applicable heritage conservation district guidelines adopted by the City.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

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