Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Windsor : Règlement no 9023, art. 71(1) — Parking By-law

Parking By-law

Vérifié le

Texte indexé

Each person who contravenes a s.5 or 6 of this by law is guilty of an offence and upon conviction is liable to a penalty as provided in the Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, c P33 as amended. ( ADDED B/L 119-2016 AUG 2/16)

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.