Fredericton : Règlement no S-11, art. 3.18 — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
Vérifié le
Texte indexé
A judge of the Provincial Court to whom a complaint has been made, alleging that 3.18 Lorsqu’il est saisi d’une plainte selon an animal has bitten or attempted to bite laquelle un animal a mordu ou tenté de a person, may summon the owner of the mordre une personne, le juge de la Cour animal to appear and to show cause why provinciale peut citer le propriétaire de the animal should not be destroyed and, l’animal à comparaître et à faire valoir les if from the evidence produced it appears motifs pour lesquels l’animal ne devrait that the animal has bitten or has pas être abattu et peut, s’il est établi que attempted to bite a person, may make an l’animal a effectivement mordu ou tenté de order directing:
- mordre une personne, rendre une ordonnance exigeant :
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 3.16
- 3.17 Where an Animal Control Officer 3.17 Lorsque l’agent de contrôle des animaux believes that a dog has bitten or croit qu’un chien a mordu ou tenté de attempted to bite a person, the Animal mordre une personne, il peut déposer une Control Officer may initiate a complaint plainte auprès d’un juge de la Cour to a Judge of the Provincial Court. provinciale
- 3.18(1)
- 3.18(1)
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.