Fredericton : Règlement no S-11, art. 3.17 — Where an Animal Control Officer 3.17 Lorsque l’agent de contrôle des animaux believes that a dog has bitten or croit qu’un chien a mordu ou tenté de attempted to bite a person, the Animal mordre une personne, il peut déposer une Control Officer may initiate a complaint plainte auprès d’un juge de la Cour to a Judge of the Provincial Court. provinciale
A By-law Respecting Animal Control
Vérifié le
Texte indexé
Where an Animal Control Officer 3.17 Lorsque l’agent de contrôle des animaux believes that a dog has bitten or croit qu’un chien a mordu ou tenté de attempted to bite a person, the Animal mordre une personne, il peut déposer une Control Officer may initiate a complaint plainte auprès d’un juge de la Cour to a Judge of the Provincial Court. provinciale.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.