Fredericton : Règlement no S-11, art. 7.02 — A By-law Respecting Animal Control

Every person charged with an offence 7.02 Toute personne accusée d’une infraction under this by-law may, on or before the au présent arrêté peut, au plus tard à la date date a charge pertaining to the offence du dépôt de l’accusation en Cour has been laid in Provincial Court, make a provinciale, effectuer un paiement voluntary payment of fifty dollars volontaire de cinquante dollars à la ($50.00) to the City of Fredericton as municipalité, la contravention ou le follows:

• numéro de la contravention étant alors remis à la municipalité et le paiement étant réputé un paiement intégral. Le paiement se fait :