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Fredericton : Règlement no S-17, art. 7.02 — A By-law Respecting Disturbance by Noise

A By-law Respecting Disturbance by Noise

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Every person charged with an offence 7.02 Quiconque est accusé d’une infraction à under Section 2.01 of this By-law may, l’encontre des dispositions de on or before the date a charge l’article 2.01 du présent arrêté peut, au By-law No. / Arrêté N S-17 5 pertaining to the offence has been laid plus tard à la date du dépôt de in Provincial Court, make a voluntary l’accusation relative à l’infraction en payment of two hundred and fifty Cour provinciale, effectuer un paiement dollars ($250.00) to the City of volontaire de deux cent cinquante Fredericton as follows:

  • dollars (250 $) à la Ville de Fredericton comme suit :

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