Fredericton : Règlement no S-17, art. 2 — By mail to
A By-law Respecting Disturbance by Noise
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By mail to:
- City of Fredericton, 2. par la poste à l’adresse suivante :
- 397 Queen Street, Fredericton Ville de Frederiction, 397 rue N.B., E3B 1B5, “Attention Queen, Frederiction, Nouveau- Service Centre”, by cheque or Brunswick, E3B 1B5, à money order only, payable to l’attention de « Centre de the City of Fredericton; at services », par chèque ou which time the ticket or ticket mandat-poste seulement, payable number shall be surrendered to à l’ordre de la « Ville de the City of Fredericton and Fredericton », auquel moment le such payment shall be deemed billet ou le numéro du billet sera payment in full. remis à la Ville de Fredericton et ce paiement sera considéré comme un paiement intégral. (Subsection (7.03) Repealed /By-law No. (Alinéa (7.03) abrogé et S17.1/Enacted April 22, 2024) remplacé /Arrêté n S-17.1/édicté le 22 avril 2024)
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- 7.02
- 1 In person at City Hall, 397 1. en personne à l’hôtel de ville, Queen Street, Fredericton, by 397, rue Queen, Fredericton, par credit, debit, cash, cheque, or carte de crédit, carte de débit, en money order made payable to espèces, par chèque ou mandat- the City of Fredericton; or poste libellé à l’ordre de la « Ville de Fredericton »; ou
- 7.04 If the voluntary payment set out in 7.04 Si le paiement volontaire prévu à
- 7.02 has not been received on l’article 7.02 n’a pas été reçu au plus or before the date a charge pertaining tard à la date d’audience prévue pour to the offence had been laid before the l’inscription d’un plaidoyer devant la Provincial Court, the person charged Cour provinciale, la personne accusée with the offence is liable on summary de l’infraction est passible, par conviction to a fine not less than two procédure sommaire, d’une amende hundred and fifty dollars ($250.00) and minimale de deux cent cinquante dollars not more than five hundred dollars (250 $), qui ne peut dépasser cinq cents ($500.00). dollars (500 $)
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