Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Fredericton : Règlement no T-4, art. 12.02 — A By-law Respecting Streets and Sidewalks

A By-law Respecting Streets and Sidewalks

Vérifié le

Texte indexé

No person shall, without permission of the 12.02 Il est interdit, sans la permission du Manager of Parks & Trees, or his or her directeur, Division des parcs et des arbres, designate, remove, damage or cut any ou de son délégué, d’enlever, shade tree, ornamental tree or shrub d’endommager ou de couper un arbre growing in a street. d’ombrage, un arbre d’ornement ou un arbuste qui pousse dans une rue.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.