Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Halifax : Règlement no A-700, art. 11(4) — Animal By-law

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A dog shall be deemed to be running at large where it is on any private property or premises without the permission of the owner or occupant thereof.

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