Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Ajax : Règlement no 45-2020, art. 4.11 — Traffic By-law

Vérifié le

Texte indexé

No person shall approach with a tow truck, or park or stop a tow truck on a highway within 200 metres of;

  • a) the scene of an accident or apparent accident; or,
  • b) a vehicle involved in an accident.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.