Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Ajax : Règlement no 45-2020, art. 5.2 — Traffic By-law

Vérifié le

Texte indexé

No person shall park, stop or stand a vehicle in a designated parking space unless the valid accessible parking permit is properly displayed with the identification number and expiration date clearly visible.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.