Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Markham : Règlement no 2018-91, art. 5.1(3) — Animal Control By-law

Vérifié le

Texte indexé

An animal held in quarantine under subsections 5.1(1) or (2) shall not be released from such quarantine without permission from the Medical Officer of Health or the City Clerk or designate, of By- law Services and Licensing.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.