Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Ottawa : Règlement no 2016-326, art. 221(2) — Permanent Signs on Private Property By-law

Permanent Signs on Private Property By-law

Vérifié le

Texte indexé

In addition to subsection (1), the total of all daily fines for the offence is not limited to $100,000 as provided for in subsection 429(3), paragraph 2, of the Municipal Act, 2001.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.