Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Pickering : Règlement no 6943/09, art. 56 — The Committee’s decision shall take effect on the day that it is made

Vérifié le

Texte indexé

The Committee’s decision shall take effect on the day that it is made.

By-law No. 6943/09 Page 12 Part VII – Administration and Enforcement Definitions

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.