Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Toronto : Règlement no 950, art. A — Chapter 950 Traffic and Parking

Vérifié le

Texte indexé

Except when a safety zone is provided, no person intending to board a streetcar on a highway shall enter the roadway until the streetcar has come to a stop for the purpose of taking on passengers.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts only. The official PDF on toronto.ca governs.

City of Toronto Municipal Code