Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Toronto : Règlement no 950, art. (c) — Chapter 950 Traffic and Parking

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The applicant, upon the issuance of an on-street logistics mini-hub permit, shall pay to the City of Toronto the non-refundable fee as set out in hub permit.

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City of Toronto Municipal Code