Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 10 — Le citoyen s’engage à respecter toute autre loi ou règlement applicable à la garde de poules pondeuses
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Le citoyen s’engage à respecter toute autre loi ou règlement applicable à la garde de poules pondeuses.
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Articles voisins
- 8 Le citoyen titulaire d’une licence pour la garde de poules pondeuses dégage la Ville et ses représentants de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice ou tout dommage éventuel lié à la présence et aux activités de garde de poules pondeuses sur sa propriété
- 9 Le citoyen ne peut céder ou transférer le présent engagement
- 11 Le citoyen s’engage à faire parvenir tout avis requis en vertu du présent engagement à l’adresse suivante
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