Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 50.7 — Les conditions d’obtention et de maintien de la licence prévue à l’article 50.6 du présent règlement sont les suivantes

Les conditions d’obtention et de maintien de la licence prévue à l’article 50.6 du présent règlement sont les suivantes:

• (Règlement numéro 183-8-2017)
• a) Le requérant doit avoir rempli une demande de licence selon le formulaire établi par le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés; (Règlement numéro 183-8-2017)
• b) Le requérant doit avoir démontré visuellement ou matériellement afin de satisfaire aux exigences suivantes : (Règlement numéro 183-8-2017) i. les ruches sont des ruches à cadres mobiles ou permettant, de quelque façon, d’inspecter rapidement et facilement les rayons;
• ii. le rucher est situé à au moins 15 mètres d’un chemin public ou d’une habitation à moins que le terrain sur lequel est placée la ruche soit enclos du côté de l’habitation ou du chemin public, selon le cas, d’une clôture pleine d’au moins 2,5 mètres de hauteur et prolongée à une distance de pas moins de 4,5 mètres en dehors des limites du rucher;
• iii. dans le rucher, une ruche facilement repérable porte une inscription indiquant, en caractères indélébiles, lisibles et apparents d’au moins 1 cm de hauteur, le nom et l’adresse de son propriétaire;
• iv. le propriétaire des ruches est dûment enregistré auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec;
• v. le propriétaire des ruches tient un registre de la réception dans le rucher et de l’expédition à partir du rucher de toute reine ou population d’abeilles.
• c) Le requérant dégage la Ville, ses représentants et l’organisme désigné par celle-ci pour l’application du présent règlement de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice ou tout dommage éventuel lié à la présence et aux activités de garde de rucher sur sa propriété. (Règlement numéro 183-8-2017)