Gatineau By-law 183-2005, s. 6 — Le « citoyen », qui ne souhaite pas renouveler sa licence, ou dont le renouvellement de la licence est refusé par la « Ville », ou si l’élevage cesse, s’engage, à ses frais, à conduire ses poules en zone agricole pour en confier la garde au responsable d’une ferme ou d’une entreprise qui accepte de se charger des poules pondeuses, ou à défaut de trouver une solution, il doit faire abattre ses poules pondeuses par un abattoir ayant les licences appropriées ou chez un vétérinaire. Le « citoyen » doit également aviser par écrit le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés de la cessation de l’activité
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Le « citoyen », qui ne souhaite pas renouveler sa licence, ou dont le renouvellement de la licence est refusé par la « Ville », ou si l’élevage cesse, s’engage, à ses frais, à conduire ses poules en zone agricole pour en confier la garde au responsable d’une ferme ou d’une entreprise qui accepte de se charger des poules pondeuses, ou à défaut de trouver une solution, il doit faire abattre ses poules pondeuses par un abattoir ayant les licences appropriées ou chez un vétérinaire. Le « citoyen » doit également aviser par écrit le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés de la cessation de l’activité.
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- 4 Le présent engagement demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que le citoyen détiendra des poules pondeuses
- 5 Dans les 60 jours précédant l’expiration de la licence, le « citoyen » doit aviser le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés par écrit de son intention de renouveler ou non sa licence
- 7 Le « citoyen » doit également démanteler l’abri pour poules et son parquet extérieur et s’assurer de disposer, de façon sécuritaire, des matériaux dans les 30 jours de la fin de la garde des poules pondeuses
- 8 Le citoyen titulaire d’une licence pour la garde de poules pondeuses dégage la Ville et ses représentants de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice ou tout dommage éventuel lié à la présence et aux activités de garde de poules pondeuses sur sa propriété
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