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Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Répertoire et bulletin pancanadiens sur l’application des règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée, le remorquage et les services connexes.

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Gatineau
183-2005

183-2005

Règlement concernant la garde, le contrôle et le soin des animaux

Obtenu le 18 octobre 2026

1 Dans le règlement, à moins que le contexte n’exige ou n’implique une interprétation différente, les expressions ou mots suivants signifient
13.1 « Chat communautaire » signifie tout chat errant non-domestiqué qui vit dans un état sauvage ou semi-sauvage et/ou qui a été capturé, stérilisé, et relâché dans le cadre du Programme de capture, stérilisation, relâche et maintien (CSRM). (Règlement numéro 183-15-2021) 14 « Chenil » comprend tout endroit aménagé de façon à servir à la garde, au logement ou à l’élevage d’un nombre de chiens plus élevé que celui permis par ce règlement, à l’exception d’un endroit possédant un permis d’affaires pour une activité du domaine animalier
17.1 « Chien potentiellement dangereux » signifie tout chien déclaré potentiellement dangereux par l’autorité compétente de la municipalité ou toute autre municipalité. (Règlements numéros 183-13-2020 et 183-2-2009) 17.2° « Cochon miniature » signifie un porc dont le poids n'excède pas 45 kilogrammes et dont la taille n'excède pas 60 centimètres au garrot et 120 centimètres en longueur. (Règlement numéro 183-21-2023) 18 « Contrôleur animalier » identifie l’individu qui est chargé de l’application du règlement
27.1 « Programme capture-stérilisation-retour-maintien (CSRM) » Programme implanté sur le territoire de la municipalité pour limiter la prolifération des chats errants non-domestiqués qui prévoit leur capture, leur stérilisation, leur remise en liberté et leur maintien dans la colonie où ils ont été capturés et où une personne physique ou morale agit à titre de gardien. (Règlement numéro 183-15-2021) 28 « Règlement sur les animaux sauvages et exotiques gardés en captivité » réfère au règlement adopté en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q. 1977, C-61-1, r.0.0001)
2 Nulle personne ne peut posséder ou garder un chien ou un chat ou un cochon miniature à l’intérieur des limites de la ville sans s’être procurée une licence conformément à la présente section. (Règlement numéro 183-21-2023)
3 Le gardien d’un chien, d’un chat ou d’un cochon miniature doit se procurer annuellement une licence pour chaque chien, chat ou cochon miniature en sa possession
4 Une licence est obligatoire pour chaque chien et chat et cochon miniature
5 La licence est annuelle et couvre la période du 1 janvier au 31 décembre de chaque année
6 Lorsqu’une demande de licence pour un chien ou pour un chat ou un cochon miniature est sollicitée par une personne mineure et âgée d’au moins 16 ans, le père, la mère, le tuteur ou, le cas échéant, le répondant de cette personne mineure doit consentir à la demande, au moyen d’un écrit. (Règlement numéro 183-21-2023)
7
8 Pour l’application de l’article 7, l’animal sera présumé avoir séjourné pour plus de 15 jours consécutifs à l’intérieur de la ville si, lors de deux inspections consécutives, à des intervalles de plus de 15 jours mais de moins de 30 jours, l’animal se trouve toujours sur le territoire de la ville
9 Le gardien détenteur d’une licence pour un chien, un chat ou un cochon miniature doit renouveler la licence pour ce chien, chat ou cochon miniature au plus tard le 31 décembre de l’année précédant sa mise en vigueur. (Règlement numéro 183-21-2023) À défaut par le gardien d’avoir avisé la Ville ou l’organisme désigné d’une situation prévue à l’article 18 du règlement, le gardien est présumé être toujours en possession de l’animal, et ce, même s’il n’a pas procédé au renouvellement de la licence
10 Pour obtenir une licence, le gardien d’un chat ou d’un chien doit fournir les renseignements suivants
10.1 Pour obtenir une licence, le gardien d’un cochon miniature doit fournir les renseignements suivants
11 La licence est indivisible, incessible et non remboursable, sauf dans les cas suivants
12 La Ville ou l’organisme désigné par celle-ci pour la vente des licences remet à la personne qui demande la licence, un médaillon et un certificat indiquant le numéro du médaillon et les renseignements fournis en vertu de l’article 10
13 Un médaillon émis pour un chien ou un chat ne peut être porté et ne peut être transféré à un autre animal, sauf dans les cas suivants
14 Le gardien doit s’assurer que le chien ou le chat porte en tout temps, au cou, le médaillon identifiant le chien ou le chat pour lequel celui-ci a été remis
15 Il est défendu à toute personne de modifier, d’altérer ou de retirer le médaillon du cou du chien ou du chat de façon à empêcher son identification
16 Le gardien d’un chien ou d’un chat ou d’un cochon miniature doit présenter le certificat ou le reçu émis par la Ville ou l’organisme désigné par celle-ci, à toute autorité compétente ou au contrôleur animalier qui lui en fait la demande. (Règlement numéro 183-21-2023)
17 Un duplicata des médaillons et des certificats perdus ou détruits peut être obtenu sur paiement de la somme de 5 $ dollars par animal
18 Le gardien d’un chien ou d’un chat ou d’un cochon miniature licencié doit aviser la Ville ou l’organisme désigné par celle-ci de la mort, de la disparition, de la vente ou de la disposition du chien ou du chat dont il était le gardien, au plus tard à la réception de l’avis de renouvellement de la licence. (Règlement numéro 183-21-2023)
19 La Ville ou l’organisme désigné par celle-ci pour la vente de licences tient un registre pour les licences émises à l’égard des chiens et des chats ou des cochons miniatures et le rend disponible, sur demande, au personnel du Service de police affecté au contrôle animalier ainsi qu’aux agents de la paix. (Règlement numéro 183-21-2023)
20 La section  (du Chapitre 2) ne s’applique pas à une animalerie, aux vétérinaires, à la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (S.P.C.A.) à un chenil ou une chatterie et aux chats communautaires dûment identifiés dans le cadre du programme CSRM. (Règlement numéro 183-15-2021) 20.1° La section I du chapitre 2 ne s’applique pas aux producteurs agricoles, à l’exception des licences pour un chien potentiellement dangereux. (Règlement numéro 183-3-2012) Section  Droit de garde
21 Sous réserve des dispositions applicables au chenil ou chatterie,
22 La présente section ne s’applique pas au gardien de chiens licenciés qui ont donné naissance à une portée de chiots, pourvu que de tels chiots n’aient pas atteint l’âge de 3 mois. (Règlement numéro 183-13-2020)

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.

23 La présente section ne s’applique pas au gardien de chats licenciés qui ont donné naissance à une portée de chatons, pourvu que de tels chatons n’aient pas atteint l’âge de 3 mois. (Règlement numéro 183-13-2020)

24 La présente section ne s'applique pas aux secteurs non-urbains. (Règlement numéro 183-21-2023) Section  Propriétaire de chenil ou de chatterie ou d'élevage de cochons miniatures (Règlement numéro 183-21-2023)

25 Aucune personne ne peut exploiter un chenil ou une chatterie ou élevage de cochons miniatures sans avoir obtenu au préalable un permis requis à cet effet, tel que prévu aux règlements d’urbanisme de la Ville. (Règlement numéro 183-21-2023) er Le permis couvre la période du 1 janvier au 31 décembre de chaque année. Ce permis est indivisible, incessible et non remboursable

26 L’inspecteur de bâtiments doit soumettre un rapport sur la conformité du chenil ou de la chatterie à la réglementation municipale applicable avant l’émission du permis de chenil ou de chatterie

27 Tout propriétaire de chenil ou de chatterie doit tenir son établissement de façon à éviter les bruits qui troublent la tranquillité de toute personne et les odeurs nauséabondes qui perturbent la jouissance, le confort ou le bien-être de toute personne

28 Tout chenil ou chatterie doit être tenu

29 Tout propriétaire de chenil ou de chatterie doit s’assurer qu’on puisse le rejoindre lui ou son représentant dûment autorisé, et ce, en tout temps, afin de répondre aux urgences se rapportant à son chenil ou sa chatterie

30 Tout propriétaire de chenil ou de chatterie ou leurs mandataires ou représentants doit se conformer aux dispositions du règlement

31 La Ville peut s’adresser aux tribunaux pour demander la révocation du permis de chenil ou de chatterie lorsque le titulaire refuse ou néglige de se conformer au règlement

32 La section  (du chapitre 2) ne s’applique pas au commerce animalier pour lequel un permis d’affaires est émis par la Ville

33 Tout chien de garde doit être maintenu, selon le cas

34 Un gardien ne peut circuler avec plus d’un chien de garde à la fois

35 « Attention – chien de garde ». Cet avis peut être remplacé par un pictogramme reconnu indiquant la présence d’un chien de garde

37 Aucune personne ne peut exploiter un centre d’équithérapie ou un centre équestre, sans avoir obtenu, au préalable, le permis requis à cet effet, tel que prévu aux règlements d’urbanisme de la Ville

38 Le propriétaire d’un centre d’équithérapie ou d’un centre équestre doit se conformer aux obligations prescrites aux articles 26 à 30 du présent règlement, avec les adaptations nécessaires

40 Nulle personne ne peut garder, faire l’élevage, nourrir, ou autrement attirer des pigeons dans les limites de la ville

41 Malgré l’article précédent, l’élevage de pigeons voyageurs est permis et doit s’effectuer suivant les normes décrites aux articles 42 et 43

42 Toute personne effectuant l’élevage de pigeons voyageurs doit les garder à l’intérieur d’un pigeonnier, lequel doit être érigé selon les normes municipales et provinciales en vigueur

43 Toute personne qui garde ou élève des pigeons voyageurs peut permettre que ceux-ci soient à l’extérieur du pigeonnier dans les cas suivants

44 Tout animal domestique doit être gardé sur le terrain de son gardien sous contrôle et surveillance constante d’un adulte ou à l’intérieur d’un terrain clôturé ou attaché ou dans un enclos ou contenu par tout autre dispositif servant à contenir l’animal domestique

45 Toute personne, qui désire garder un ou plusieurs petits animaux agricoles, tel que poule, lapin, coq et autres, dans les limites de la ville, ne peut le faire qu’en secteur non urbain, sur un terrain d’au moins 8 093 m (Règlement numéro 183-8-2017)

46 Toute personne, qui désire garder un ou plusieurs gros animaux agricoles tel que cheval, porc, mouton, vache, bœuf, chèvre, bête à cornes et autres, dans les limites de la ville, doit se conformer aux règlements d’urbanisme de la Ville et aux lois du gouvernement du Québec

47 Tout propriétaire d’une exploitation agricole doit contenir ses animaux sur sa propriété de façon à les empêcher de rôder sur la voie publique ou tout autre endroit public dans les limites de la ville

48 Les terrains où sont gardés les animaux agricoles doivent être clôturés et les clôtures doivent être maintenues en bonne condition et construites de façon à les contenir

49 Les bâtiments où sont gardés les animaux agricoles doivent être maintenus en bonne condition et doivent être construits de manière à servir d’abris contre les intempéries

50 Il est défendu de faire traverser la voie publique à plus d’un animal agricole, à moins qu’ils ne soient escortés de 2 personnes, chacune portant et tenant bien en vue un drapeau rouge en guise de signal d’avertissement

50.2 Les conditions d’obtention et de maintien de la licence prévue à l’article 50.1 du présent règlement sont les suivantes

50.3 Toute demande afin d’obtenir une licence prévue à l’article 50.1 du présent règlement doit être adressée à l’autorité compétente, en l’occurrence, le Service des loisirs, des sports et du développement des communautés et répondre aux exigences. Dès que la demande est complète, l’autorité compétente a 45 jours pour délivrer la licence ou pour adresser un avis de refus par écrit à son auteur. (Règlement numéro 183-8-2017)

50.4 La licence délivrée en vertu de l’article 50.1 du présent règlement est annuelle et couvre la période du 1er mai de l’année en cours jusqu’au 30 avril de l’année suivante. La licence est non-remboursable, indivisible et incessible. Dans les 60 jours précédant l’expiration de la licence, le titulaire de celle-ci doit aviser le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés des loisirs ou son représentant, par écrit, de son intention de renouveler ou non sa licence

50.5 La Ville de Gatineau peut révoquer la licence, sans avis ni délai, si le titulaire ne respecte plus les conditions d’obtention et de maintien de la licence qui sont prévues à l’article 50.2 du présent règlement. (Règlement numéro 183-8-2017) « CHAPITRE 6.1 APICULTURE URBAINE (Règlement numéro 183-8-2017) 50.6 Malgré l’article 73 du présent règlement, une personne peut garder des ruches d’abeilles à l’intérieur du périmètre d’urbanisation si elle a obtenu une licence à cet effet, délivrée par le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés, son représentant ou l’organisme désigné par la Ville

50.7 Les conditions d’obtention et de maintien de la licence prévue à l’article 50.6 du présent règlement sont les suivantes

50.8 Toute demande d’obtention de la licence prévue à l’article 50.6 du présent règlement doit être adressée à la Ville de Gatineau ou à l’organisme désigné par cette dernière

50.9 La licence délivrée en vertu de l’article 50.6 du présent règlement est annuelle et couvre la période du 1er mai de l’année en cours jusqu’au 30 avril de l’année suivante. La licence est indivisible et incessible. Dans les 60 jours précédant l’expiration de la licence, le titulaire doit aviser le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés des loisirs, son représentant ou l’organisme désigné, par écrit, de son intention de renouveler ou non sa licence. (Règlement numéro 183-8-2017)

50.10 Sans limiter les pouvoirs conférés par le chapitre 13 du présent règlement, le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés, son représentant, le représentant de l’organisme désigné par la Ville, le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autre autorité compétente est autorisé à visiter et à examiner l’immeuble sur lequel est installé un rucher pour s’assurer du respect des dispositions du présent chapitre. (Règlement numéro 183-8-2017)

50.11 La Ville de Gatineau peut révoquer la licence si le titulaire ne respecte plus les conditions d’obtention et de maintien de la licence prévues à l’article 50.7 du présent règlement. » (Règlement numéro 183-8-2017) CHAPITRE 7 ANIMAL SAUVAGE

51 Sous réserve des articles suivants,

52 Malgré l’article précédent, une personne peut garder, en captivité, un animal sauvage qui est autorisé en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., chapitre C-61.1 et la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, C.R.C., ch. 22

53 Toute personne qui possède ou garde un animal sauvage visé à l’article précédent doit le garder dans un environnement sain et propice au bien-être de l’animal. L’animal sauvage doit être gardé dans la résidence principale de cette personne ou de son gardien ou sur sa propriété, à l’intérieur d’une cage ou terrarium, et cette dernière doit donner accès au lieu pour toute inspection lorsque requis par toute autorité compétente

54 Il est défendu à quiconque de nourrir ou d’attirer des oiseaux sur toute propriété

55 Nulle personne ne peut nourrir, garder ou autrement attirer des goélands, des bernaches, des canards, des écureuils, des ours, ou tout autre animal terrestre vivant en liberté sauf dans le cadre de la pratique de l’activité de chasse ou dans le cadre du programme CSRM pour les chats communautaires. (Règlement numéro 183-15-2021) CHAPITRE 7.1 CHATS COMMUNAUTAIRES (Règlement numéro 183-15-2021)

55.1 Afin de permettre l'atteinte des objectifs du Programme Capture, Stérilisation, Relâche et Maintien (CSRM), l’autorité compétente peut

56 Seuls les petits animaux exotiques non venimeux et qui ne représentent aucun danger pour la vie et la sécurité des résidents peuvent être gardés sur le territoire

57 Malgré l’article précédent, la présence d’animaux exotiques sur le territoire de la ville sera tolérée lors d’événements spéciaux tels un cirque, exposition, kermesse et autres

58 Toute personne qui possède ou garde un animal exotique visé aux articles 56 et 57 doit le garder dans un environnement sain et propice à son bien-être. L’animal exotique doit être gardé dans la résidence principale de cette personne ou de son gardien, à l’intérieur d’un terrarium et celle-ci doit donner accès au lieu pour toute inspection lorsque requise par toute autorité compétente

59 Malgré l’article 57, nulle personne ne peut se trouver à l’extérieur de sa propriété privée ou sur une place publique avec un animal exotique sans l’équipement approprié et sécuritaire

60 Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, l’autorité compétente peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à l’examen d’un médecin vétérinaire qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués. (Règlement numéro 183-13-2020)

60.1 L’autorité compétente avise le propriétaire ou le gardien du chien, lorsque celui-ci est connu, de la date, de l’heure et du lieu où il doit se présenter avec le chien pour l’examen ainsi que des frais qu’il devra débourser pour celui-ci

60.2 Suivant la réception du rapport du médecin vétérinaire, l’autorité compétente peut déclarer le chien potentiellement dangereux si elle est d’avis qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique

60.3 Peut également être déclaré potentiellement dangereux par l’autorité compétente tout chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure

60.4 L’autorité compétente ordonne au propriétaire ou gardien d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire euthanasier ce chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable

60.5 L’autorité compétente peut, lorsque les circonstances le justifient, ordonner au propriétaire ou gardien d’un chien de se conformer à une ou plusieurs des mesures suivantes

60.6 Avant de déclarer un chien potentiellement dangereux en vertu des articles 60.2 ou 60.3 ou de rendre une ordonnance en vertu des articles 60.4 et 60.5, l’autorité compétente doit informer par écrit le propriétaire ou gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier

60.7 Lorsqu’elle déclare un chien potentiellement dangereux ou rend une ordonnance, l’autorité compétente motive sa décision par écrit en faisant référence à tout document ou renseignement que la municipalité a pris en considération

61 Tout propriétaire ou gardien d’un chien potentiellement dangereux doit

61.1 Tout chien potentiellement dangereux doit être maintenu, selon le cas

61.2 Un gardien ne peut circuler avec plus d’un chien potentiellement dangereux à la fois

61.3 « Attention – chien potentiellement dangereux ». (Règlement numéro 183-2-2009)

62 Abrogé. (Règlement numéro 183-2-2009) CHAPITRE 10 ANIMAL BLESSÉ ET MALADE

63 Le contrôleur animalier ou toute autorité compétente peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal blessé, malade ou maltraité. Il peut le capturer et le mettre en fourrière ou l’amener chez un vétérinaire jusqu’à son rétablissement ou jusqu’à ce que l’endroit approprié à la garde de l’animal soit disponible. Les frais sont à la charge du gardien

64 Le contrôleur animalier ou toute autorité compétente peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal soupçonné de maladie contagieuse. Il peut le capturer et le mettre en fourrière. Si l’animal est atteint de maladie contagieuse, il doit être isolé jusqu’à guérison complète et, à défaut de telle guérison, il doit être soumis à l’euthanasie. Si la maladie n’est pas attestée, l’animal est remis au gardien. Les frais sont à la charge du gardien

65 Tout gardien d’un animal qui mord une personne ou un autre animal ou cause des blessures corporelles, doit, à la demande du contrôleur animalier ou de toute autorité compétente, isoler l’animal dans les plus brefs délais à l’endroit désigné pour une période minimale de 10 jours pour observation

66 Tout animal présumé atteint d’une maladie contagieuse dangereuse qui est incontrôlable et présente un danger public peut être détruit sur-le-champ par l’agent de la paix ou toute autorité compétente en tout endroit de la municipalité

67 Dans tous les cas où le directeur du Service de police ou son représentant est informé qu’il existe un cas de rage dans la région ou dans un secteur de la ville, celui-ci peut ordonner, par avis public, à tous les gardiens d’animaux de la ville ou du secteur concerné d’enfermer leur animal de façon à empêcher ce dernier de venir en contact avec tout autre animal. Cet ordre est valable pour une période n’excédant pas 60 jours à compter de l’avis public donné à cet effet dans les journaux et les médias, et renouvelable pour la même période, tant et aussi longtemps que la rage ou le danger de la rage durera. (Règlement numéro 183-2-2009)

68 Sur production d’un certificat à cet effet par l’autorité compétente, le gardien de tout animal atteint de rage doit le détruire dans les plus brefs délais

69 Tout animal présumé atteint de rage peut être placé en observation chez son gardien ou à l’enclos public, aux frais de son gardien pour observation et examen par l’autorité compétente, pour une période minimale de 10 jours, ou jusqu'à ce qu’il soit déclaré non atteint de la rage par l’autorité compétente

70 Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des infractions et rendent tout gardien passible des sanctions prévues au règlement soit que l’animal est ou ait été sous sa garde, égaré ou échappé

2.1 La présence d’un chien sur un terrain public non tenu en laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètre

2.2 La présence d’un chien de plus de 20 kilogrammes dans un endroit public non attaché à sa laisse par un licou ou un harnais. (Règlement numéro 183-13-2020) 2.3° La présence d’un cochon miniature, dans un endroit public, non tenu en laisse d'une longueur maximale de 1,85 mètre et attachée à un harnais. (Règlement numéro 183-21-2023) 3 La présence d’un animal errant sur un terrain public

4.1 La présence d’un chien dans un parc municipal, un terrain de jeux municipal ou un sentier récréatif tel que prévu à l’annexe A-2, non tenu en laisse par son gardien ou sans se conformer à l’obligation prévue à l’article 70, paragraphes o o

4.2 La présence de plus de 4 chiens par gardien dans les aires d’exercices canins

70.1 Commet une infraction quiconque nuit, entrave ou empêche le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente de faire son devoir ou refuse de se conformer aux ordonnances de ce dernier. (Règlement numéro 183-1-2008)

70.2 Commet une infraction quiconque appelle ou fait déplacer sans cause raisonnable, le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente

70.3 Commet une infraction quiconque amène le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente à débuter ou poursuivre une enquête

71 Pour les fins du règlement les paragraphes 4, 5 de l’article 70 ne s’appliquent pas aux personnes aveugles ou handicapées qui utilisent un chien-guide, entraîné et diplômé par o o o o o une institution reconnue. De plus, les paragraphes 1, 2, 4, 5, 6º et 8 ne s’appliquent pas aux gardiens d’un chien faisant partie d’une escouade cynophile

73 Nulle personne ne peut garder des ruches d’abeilles à l’intérieur du périmètre d’urbanisation tel que défini au plan d’urbanisme de la Ville

74 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente est autorisé à visiter et examiner, le jour, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s’assurer du respect du règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer

75 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autre autorité compétente peut se servir de tout appareil, outils ou dispositifs pour capturer ou maîtriser, selon les règles de l’art, un animal et l’amener à l’enclos public

76 Le directeur du Service de police ou son représentant peut saisir et amener à l’enclos public tout animal qui constitue une nuisance au sens du règlement ou enfreint l’une ou l’autre des dispositions de celui-ci. Ce dernier avise le gardien de l’animal saisi aussitôt que possible. (Règlement numéro 183-2-2009)

77 Le gardien d’un animal mis à l’enclos public, conformément à l’article précédent, doit, dans les 48 heures, réclamer ledit animal en payant les dépenses et les frais encourus pour le transport et les soins de l’animal. Un tarif prédéterminé est perçu pour chaque journée de garde et pension de l’animal

78 Le directeur du Service de police ou son représentant peut procéder à une enquête dans tout cas de récidive ou de plainte répétitive. (Règlement numéro 183-2-2009)

78.1 Afin de veiller à l’application des dispositions du chapitre 9, le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente qui a des motifs raisonnables de croire qu’un chien se trouve dans un lieu ou dans un véhicule peut, dans l’exercice de ses fonctions

78.2 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente peut saisir un chien aux fins suivantes

78.3 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente a la garde du chien saisi. Il peut détenir le chien saisi ou en confier la garde à une personne dans un établissement vétérinaire ou dans un refuge ou dans un lieu tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité

78.4 Tous les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire ou gardien du chien, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que l’examen par un médecin vétérinaire, le transport, l’euthanasie ou la disposition

79 La Ville peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme les autorisant à percevoir le coût des licences exigé en vertu du règlement et à appliquer en tout ou en partie le règlement

80 La Ville peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour tenir un enclos public afin de recevoir tout animal saisi en application des dispositions du règlement

81 Le responsable de l’enclos public doit donner accès au directeur du Service de police ou son représentant pour inspection. Il doit tenir un registre dans lequel sont mentionnés l’heure de l’arrivée de tout animal à l’enclos public, le numéro de la licence ou du médaillon, à défaut, la description sommaire de l’animal, le nom de la personne qui pourrait réclamer l’animal, la date de la destruction de l’animal et tout autre détail concernant la détention de l’animal. (Règlement numéro 183-2-2009)

82 Le responsable de l’enclos public doit remplir le formulaire de la Ville se rapportant à tout animal conduit à l’enclos public par le contrôleur animalier et lui en remettre une copie aussitôt que l’animal est réclamé

83 À moins d’une disposition contraire du règlement, tout animal conduit à l’enclos public est gardé pour une période de 48 heures durant laquelle le gardien de l’animal peut en reprendre possession sur paiement des frais prescrits. Si l’animal n’est pas réclamé dans le délai de 48 heures ou si les frais prescrits ne sont pas acquittés dans le même délai, le responsable de l’enclos public peut en disposer après avoir informé le gardien de l’animal lorsque connu

84 L’enclos public doit être aménagé de façon à ce que chaque animal puisse être gardé enfermé séparément et être assez éloigné pour qu’aucune personne ne soit incommodée

85 Le responsable de l’enclos public doit informer toute personne faisant l’acquisition d’un animal, des dispositions sur le règlement régissant les animaux avant la prise de cet animal

86 Le responsable de l’enclos public est tenu de remettre une copie du règlement ou un résumé approuvé par la Ville à toute personne qui acquiert un animal pour une première fois

87 Ni la Ville ou un de ses préposés, ni son mandataire, ni le contrôleur animalier ne peut être tenu responsable des dommages ou des blessures causées aux animaux lors du ramassage, de la capture ou de la mise à l’enclos public

88 Le contrôleur animalier et l’agent de la paix sont responsables de l’application des dispositions du règlement, à moins d’une disposition contraire ou d’une entente conclue avec un organisme afin de lui confier l’application du présent règlement

89 Le directeur du Service de police ou son représentant, le contrôleur animalier, toute personne ou organisme avec qui la Ville a conclu une entente en vertu du chapitre 14 du règlement et tout agent de la paix sont autorisés à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du règlement et sont, en conséquence, autorisés à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin. (Règlement numéro 183-2-2009)

90 Rien dans le règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et pouvoirs de la Ville de percevoir, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, le coût d’une licence exigible en vertu du règlement et les frais de garde fixés de temps à autre par règlement municipal

91.0.1 Le propriétaire ou gardien d’un chien ou d’un cochon miniature qui contrevient aux paragraphes 2°, 2.1°, 2.2°, 2.3° 3°, 4°

91.1 Dès que le chien est déclaré par l’autorité compétente comme étant un chien potentiellement dangereux en vertu de l’article 60.2 ou 60.3 ou pour lequel des conditions sont ordonnées en vertu de l’article 60.5, les dispositions suivantes s’appliquent sous réserve des dispositions plus spécifiques prévues aux articles 91.2 à 91.5. (Règlements numéros 183-13-2020 et 183-7-2016) Quiconque, incluant le gardien d’un animal, laisse cet animal enfreindre l’une des dispositions du règlement et quiconque, incluant le gardien d’un animal, contrevient par ailleurs au règlement commet une infraction et est passible, pour toute violation d’une amende minimale de 500 $ et maximale de 1 500 $ pour une personne physique dans le cas d’une première infraction, et d’une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 3 000 $ pour toute personne morale dans le cas d’une première infraction; s’il s’agit d’une récidive, l’amende minimale est de 1 000 $ et l’amende maximale est de 2 000 $ pour une personne physique et l’amende minimale est de 1 200 $ et l’amende maximale est de 4 000 $ pour une personne morale. (Règlement numéro 183-7-2016 et 183-18-2021) Si l’infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l’amende pour chaque jour durant lequel l’infraction se continue. (Règlement numéro 183-7-2016)

91.2 Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’article 60.1 ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu des articles 60.4 et 60.5 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $, dans les autres cas. (Règlement numéro 183-13-2020)

91.3 Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 61 à 61.3 est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 5 000 $ dans les autres cas

91.4 Le propriétaire ou gardien d’un chien ou d’un cochon miniature qui fournit un renseignement faux ou trompeur ou un renseignement qu’il aurait dû savoir faux ou trompeur relativement à l’enregistrement d’un chien est passible d’une amende de 250 $ à 750 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas

91.5 Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions de toute personne chargée de l’application de la loi, la trompe par réticences ou fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement qu’elle a droit d’obtenir en vertu du présent règlement ou refuse d’obtempérer à une demande de l’autorité compétente est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. (Règlement numéro 183-13-2020)

92 En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente section sont portés au double. (Règlements numéros 183-13-2020 et 183-7-2016)

93 Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent chapitre et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (LRQ C25.1)

94 Toute personne qui, directement ou indirectement, fait causer une infraction telle que décrite au règlement est considérée comme complice et est passible des mêmes sanctions prévues au règlement pour le contrevenant

95 La Cour peut ordonner au gardien de l’animal de faire détruire l’animal, de l’enfermer, de le transporter à l’enclos public ou de prendre toute autre mesure que la Cour jugera appropriée, pour le temps qu’elle fixera

96 La Cour peut ordonner, pour tout animal ayant fait l’objet de dénonciation répétitive en rapport avec une ou des infractions au règlement, l’enlèvement de l’animal à son gardien et la détention de l’animal à l’enclos public. De plus, la Cour peut se prononcer quant à la disposition de l’animal

97 La Cour peut ordonner l’enlèvement d’un chien à son gardien lorsque la preuve démontre qu’il est dangereux et ordonner sa destruction

98 La Cour peut ordonner au gardien d’un chien ou d’un cochon miniature de le garder attaché de façon sécuritaire ou de le contenir à l’intérieur d’un enclos fermé en tout temps. (Règlement numéro 183-21-2023)

99 La Cour peut ordonner, lorsqu’une personne est reconnue coupable de l’une des o o infractions énoncées aux paragraphes 10, 11 de l’article 70, la destruction de l’animal faisant l’objet de la plainte

99.1 L’article est abrogé. (Règlements numéros 183-13-2020 et 183-2-2009) CHAPITRE 17 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

100 Le règlement remplace les règlements suivants et leurs amendements

101 Le règlement entre en vigueur conformément à la loi

1 Le « citoyen » s’engage à respecter intégralement les normes suivantes exigées par la Ville pour la garde de poules pondeuses en milieu urbain (Règlement numéro 183-11-2019)

2 Le « citoyen » s’engage à détenir une assurance responsabilité civile pendant toute la durée de la garde des poules et il déclare avoir informé son assureur de la garde de poules dans l’enceinte de sa propriété

3 Le « citoyen » s’engage à assumer l’ensemble des frais liés à la garde de poules pondeuses sur sa propriété, notamment tous les frais relatifs aux soins, au remplacement des poules, à leur euthanasie ou à leur incinération, le cas échéant

4 Le présent engagement demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que le citoyen détiendra des poules pondeuses

5 Dans les 60 jours précédant l’expiration de la licence, le « citoyen » doit aviser le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés par écrit de son intention de renouveler ou non sa licence

6 Le « citoyen », qui ne souhaite pas renouveler sa licence, ou dont le renouvellement de la licence est refusé par la « Ville », ou si l’élevage cesse, s’engage, à ses frais, à conduire ses poules en zone agricole pour en confier la garde au responsable d’une ferme ou d’une entreprise qui accepte de se charger des poules pondeuses, ou à défaut de trouver une solution, il doit faire abattre ses poules pondeuses par un abattoir ayant les licences appropriées ou chez un vétérinaire. Le « citoyen » doit également aviser par écrit le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés de la cessation de l’activité

7 Le « citoyen » doit également démanteler l’abri pour poules et son parquet extérieur et s’assurer de disposer, de façon sécuritaire, des matériaux dans les 30 jours de la fin de la garde des poules pondeuses

8 Le citoyen titulaire d’une licence pour la garde de poules pondeuses dégage la Ville et ses représentants de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice ou tout dommage éventuel lié à la présence et aux activités de garde de poules pondeuses sur sa propriété

9 Le citoyen ne peut céder ou transférer le présent engagement

10 Le citoyen s’engage à respecter toute autre loi ou règlement applicable à la garde de poules pondeuses

11 Le citoyen s’engage à faire parvenir tout avis requis en vertu du présent engagement à l’adresse suivante