Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 60 — Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, l’autorité compétente peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à l’examen d’un médecin vétérinaire qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués. (Règlement numéro 183-13-2020)
Vérifié le
Texte indexé
Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, l’autorité compétente peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à l’examen d’un médecin vétérinaire qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués. (Règlement numéro 183-13-2020)
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 58 Toute personne qui possède ou garde un animal exotique visé aux articles 56 et 57 doit le garder dans un environnement sain et propice à son bien-être. L’animal exotique doit être gardé dans la résidence principale de cette personne ou de son gardien, à l’intérieur d’un terrarium et celle-ci doit donner accès au lieu pour toute inspection lorsque requise par toute autorité compétente
- 59 Malgré l’article 57, nulle personne ne peut se trouver à l’extérieur de sa propriété privée ou sur une place publique avec un animal exotique sans l’équipement approprié et sécuritaire
- 60.1 L’autorité compétente avise le propriétaire ou le gardien du chien, lorsque celui-ci est connu, de la date, de l’heure et du lieu où il doit se présenter avec le chien pour l’examen ainsi que des frais qu’il devra débourser pour celui-ci
- 60.2 Suivant la réception du rapport du médecin vétérinaire, l’autorité compétente peut déclarer le chien potentiellement dangereux si elle est d’avis qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.