Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 9 — Le citoyen ne peut céder ou transférer le présent engagement
Vérifié le
Texte indexé
Le citoyen ne peut céder ou transférer le présent engagement.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 7 Le « citoyen » doit également démanteler l’abri pour poules et son parquet extérieur et s’assurer de disposer, de façon sécuritaire, des matériaux dans les 30 jours de la fin de la garde des poules pondeuses
- 8 Le citoyen titulaire d’une licence pour la garde de poules pondeuses dégage la Ville et ses représentants de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice ou tout dommage éventuel lié à la présence et aux activités de garde de poules pondeuses sur sa propriété
- 10 Le citoyen s’engage à respecter toute autre loi ou règlement applicable à la garde de poules pondeuses
- 11 Le citoyen s’engage à faire parvenir tout avis requis en vertu du présent engagement à l’adresse suivante
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.