Gatineau By-law 300-2006, s. 103 — Le titulaire du permis de stationnement qui contrevient aux dispositions de l’article 71 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $
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Le titulaire du permis de stationnement qui contrevient aux dispositions de l’article 71 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $.
(Règlements numéros 300-17-2015 et 300-48-2026)
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- 101 Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient aux articles 54, 55, 56, 57 ou 58 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $
- 102 Le titulaire du permis de stationnement qui contrevient à l’article 74 commet une infrac tion et est passible d’une amende de 100 $
- 104 Quiconque contrevient aux dispositions des articles 95 ou 96 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $
- 104.1 Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 32 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et de 500 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimale de 400 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende minimale de 1 000 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne morale. (Règlement numéro 300-18-2016)
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