Gatineau By-law 300-2006, s. 104.1 — Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 32 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et de 500 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimale de 400 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende minimale de 1 000 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne morale. (Règlement numéro 300-18-2016)
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Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 32 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et de 500 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimale de 400 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende minimale de 1 000 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne morale. (Règlement numéro 300-18-2016)
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