Gatineau By-law 300-2006, s. 62 — Malgré toute autre réglementation, le détenteur d’une vignette ou d’une plaque conforme à l’article 61 peut stationner gratuitement son véhicule routier sur une rue pendant un maximum de quatre heures, indépendamment des limites de temps et du tarif affiché, dans
Last checked
Indexed text
Malgré toute autre réglementation, le détenteur d’une vignette ou d’une plaque conforme à l’article 61 peut stationner gratuitement son véhicule routier sur une rue pendant un maximum de quatre heures, indépendamment des limites de temps et du tarif affiché, dans :
- 1 Tout stationnement à durée limitée. 2 Tout stationnement contrôlé par un parcomètre, un horodateur ou tout autre type de dispositif délivrant un permis ou un reçu quelconque. La vignette doit être affichée en tout temps conformément au règlement. CHAPITRE 8 MOTEURS – MARCHE AU RALENTI
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.