Gatineau By-law 300-2006, s. 70 — Règlement concernant la circulation et le stationnement
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70. Il est interdit à un détenteur d’un permis de stationnement de stationner son véhicule routier en contravention à la signalisation temporaire installée en vertu des articles 86 et 87 du règlement. SECTION II RÉVOCATION, ANNULATION ET MODIFICATION
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- 69 En aucun temps, la possession de chèques postdatés par la Ville ne constitue un engage ment de sa part à maintenir pour toute l’année en cours les tarifs établis au moment de l’obtention du permis ou à garantir le maintien de la validité du permis
- 71 Le titulaire d’un permis de stationnement délivré par la Ville doit informer la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier Règ 300 / 29 sur 115 de tout changement aux informations fournies sur le formulaire de demande de permis de stationnement dans un délai de trente jours. Toutefois, il doit immédiatement aviser la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier lors du remplacement de la plaque d’immatriculation de son véhicule routier
- 72 Pour annuler un permis de stationnement, le titulaire du permis doit aviser la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier au moins deux semaines avant la fin du mois en cours et rapporter le permis avant la fin du mois
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