Gatineau By-law 300-2006, s. 68 — Un permis de stationnement est incessible, sauf pour les permis de circuler sur les rues Kent et Aubry et les permis de stationnement pour la livraison de courrier
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Un permis de stationnement est incessible, sauf pour les permis de circuler sur les rues Kent et Aubry et les permis de stationnement pour la livraison de courrier.
Le détenteur d’un permis de stationnement pour les résidents peut transférer son permis à sa nouvelle adresse si toutes les conditions sont respectées. (Règlement numéro 300-2-2007)
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- 66 Un permis de stationnement est émis par véhicule routier et n’est valide que pour la période indiquée au permis
- 67 Le coût d’un permis de stationnement n’est pas remboursable sauf celui attribué au permis de stationnement pour les résidants. Dans ce dernier cas, le remboursement s’effectue comme suit
- 69 En aucun temps, la possession de chèques postdatés par la Ville ne constitue un engage ment de sa part à maintenir pour toute l’année en cours les tarifs établis au moment de l’obtention du permis ou à garantir le maintien de la validité du permis
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