Gatineau By-law 300-2006, s. 8 — assumer la responsabilité de tout dommage causé à la propriété de la Ville, aux réseaux techniques urbains ou à la propriété de tiers lors de ses travaux ou ses autres activités
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assumer la responsabilité de tout dommage causé à la propriété de la Ville, aux réseaux techniques urbains ou à la propriété de tiers lors de ses travaux ou ses autres activités;
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- 6 respecter toute instruction de la part d’un agent de la paix ou du représentant du directeur du Service de la mobilité avant et durant les travaux ou les autres activités autorisés
- 7 protéger les composantes physiques et équipements présents dans l’emprise de rue. À cet égard, il e st imputable des frais encourus par la Ville ou par toute autre compagnie de réseaux techniques urbains pour des dommages survenus à la suite de ses travaux ou ses autres activités dans l’empri se de rue
- 9 remettre en état les lieux une fois les travaux ou les autres activités complétés
- 10 se porter garant et prendre fait et cause pour la Ville pour toute poursuite en dommage et préjudices corporels ou moraux causés à autrui découlant de ses travaux ou ses activités et à dégager la Ville de toute responsabilité pour ces dommages et préjudices causés dans Règ 300 / 16 sur 115 le cadr e de l’exé cution de ses activités
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