Gatineau By-law 300-2006, s. 9 — remettre en état les lieux une fois les travaux ou les autres activités complétés
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- 7 protéger les composantes physiques et équipements présents dans l’emprise de rue. À cet égard, il e st imputable des frais encourus par la Ville ou par toute autre compagnie de réseaux techniques urbains pour des dommages survenus à la suite de ses travaux ou ses autres activités dans l’empri se de rue
- 8 assumer la responsabilité de tout dommage causé à la propriété de la Ville, aux réseaux techniques urbains ou à la propriété de tiers lors de ses travaux ou ses autres activités
- 10 se porter garant et prendre fait et cause pour la Ville pour toute poursuite en dommage et préjudices corporels ou moraux causés à autrui découlant de ses travaux ou ses activités et à dégager la Ville de toute responsabilité pour ces dommages et préjudices causés dans Règ 300 / 16 sur 115 le cadr e de l’exé cution de ses activités
- 11 respecter les normes, les règlements et les lois en vigueur au moment de l’activité
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