Gatineau By-law 300-2006, s. 81 — Abrogé. (Règlement numéro 300-6-2008) CHAPITRE 2 POUVOIR D’ÉMETTRE UN CONSTAT
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Abrogé. (Règlement numéro 300-6-2008) CHAPITRE 2 POUVOIR D’ÉMETTRE UN CONSTAT
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- 79 Il est loisible au conseil de conclure une entente avec une compagnie d’utilité publique (électricité, téléphone, gaz et autres services similaires) afin de lui accorder certains privilèges de stationnement sur le territoire de la Ville
- 80 Il incombe au directeur du Service de police de la Ville de faire observer les dispositions du règlement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conformité
- 82 Un agent de la paix peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à une disposition du règlement a été commise
- 83 Un préposé au stationnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raison nables et probables de croire qu’une infraction à une disposition du règlement relative à l’immobilisation ou au stationn ement des véhicules routiers a été commise ainsi qu’à toutes infractions commises en vertu des articles 63 et 63.1.( Règlement numéro 300-19-2016)
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